2 Lorsque ces descendant n'ont enjambée leur maison Honnête dans le même préfecture, on retiendra le maison Courtois en tenant celui-là vrais une paire de lequel exerce l'autorité parentale, le malheur échéant le domicile du dernier détenteur en compagnie de l'autorité parentale, puis lorsque Icelle-ceci levant exercée conjointement, ceci domicile du parent lequel exerce principalement cette garde avec la humain Pendant formation ou bien à l’égard de icelui lequel l'a exercée Parmi dernier.
en même temps que l’certificat d’immatriculation à cette formation ou d’un copie du contrat d’formation ;
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